Obligation de respecter l’égalité professionnelle pour accéder aux marchés publics

Poignée de mainsSuite à la promulgation de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes le 4 août dernier, les premières mesures commencent à se mettre en place :

Les formulaires utilisés pour candidater aux contrats de la commande publique viennent d’être actualisés par la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’Économie pour y intégrer une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ou du sous-traitant relative au respect des obligations en matière d’égalité professionnelle.

Les nouveaux formulaires sont disponibles sur le Portail de l’économie et des finances.

En effet, la loi prévoit le refus d’accès à la commande publique pour les entreprises qui n’auront pas engagé de négociation sur l’égalité femmes-hommes l’année précédente ou pour celles qui ont fait l’objet d’une condamnation pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle dans les cinq dernières années.

Cela sera applicable aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2014 par des entreprises de plus de 50 salariés.

Retrouvez ici plus d’information sur la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.