Nouveautés législatives concernant l’égalité professionnelle

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La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été promulguée le 4 août 2014, suite à l’adoption définitive du texte le 23 juillet 2014. 

Cette loi comprend un nombre de mesures qui visent à combattre les inégalités entre les femmes et les hommes dans les sphères professionnelle, publique et privée.

Pour ce qui concerne directement l’égalité professionnelle, on peut citer les principales nouveautés prévues par ce texte :

  • L’accès aux marchés publics et aux partenariats public-privé pourra être refusé aux entreprises qui n’ont pas engagé de négociation sur l’égalité professionnelle ou qui ont été sanctionnées pour des discriminations. Cela s’appliquera aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
  • Le congé parental est réformé pour un meilleur partage des responsabilités parentales. Dorénavant, pour les parents d’un seul enfant, le congé parental passe de six mois à un an si le père prend le relais de la mère et vice versa. A partir du second enfant, la durée du congé reste de trois ans à condition que six mois soient pris par le second parent. Ces mesures concernent les familles dont les enfants seront nés ou adoptés à partir du 1er octobre prochain.
  • Désormais, les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle au sein des entreprises seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.