Adoption de la loi sur l’égalité professionnelle

Panorama_de_l'hémicyle_de_l'assemblée_nationale

Le 26 juin 2014 l’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture, avec modifications, le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes. Le texte porté par Najat Vallaud-Belkacem avait déjà été approuvé par le Sénat en avril dernier.

La loi comprend plusieurs mesures en faveur de l’égalité professionnelle, avec pour commencer la fusion des obligations de négocier sur l’égalité professionnelle, l’objectif est ainsi de renforcer l’efficacité de la négociation sur ce sujet afin de supprimer les écarts de rémunération. D’après le projet de loi, l’employeur engagera ainsi, chaque année, une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, et sur « les mesures permettant de les atteindre ». Elle portera aussi, notamment, sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, le déroulement des carrières, l’articulation vie professionnelle – vie privée et la mixité des emplois.

Cette négociation devra également être l’occasion de définir et de programmer des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Elle instaure également des mesures pour encourager le congé paternité qui reste encore très rare en France. Les sanctions sont aussi renforcées en cas de licenciement discriminatoire. Cela implique entre autre une protection contre le licenciement aux hommes salariés au cours des 4 semaines qui suivent la naissance de l’enfant.

Enfin, l’Assemblée Nationale a décidé de consolider davantage l’égalité hommes-femmes dans les instances dirigeantes des entreprises en votant un amendement au projet de loi. Cet amendement étend le quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises de plus de 500 salariés aux entreprises de plus de 250 salariés et non cotées en bourse. La mesure sera applicable au 1er janvier 2020 mais ne concerne cependant que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros pendant trois ans.

Pour en savoir plus sur les femmes dans les conseils d’administration…